admin February 13, 2019 No Comments

Dans les contrats d`une durée indéterminée, l`emploi est un service continu et destiné à durer pour une durée indéterminée, sans fin précise ou prévisible de la relation. Ce type de contrat s`accompagne d`un certain nombre de droits et d`obligations, notamment le droit à un préavis raisonnable à la résiliation. L`incidence de l`article premier de la LSA, en vertu de laquelle «service ininterrompu» signifie […] la période pendant laquelle les contrats à durée déterminée se succèdent sans interruption qui, dans les circonstances, causera la conclusion que le contrat n`a pas été renouvelé. ” L`avis de résiliation est proportionnel à la durée du service ininterrompu pour l`employeur. En 2009, face à une baisse de la demande pour ses produits, il a effectué un licenciement collectif. Plusieurs employés ont ainsi travaillé continuellement pour l`employeur pendant un certain nombre d`années, mais toujours sous contrat de travail à durée déterminée. L`employeur a soutenu que cette définition de «service ininterrompu» n`a pas modifié la nature des contrats à durée déterminée conclus avec ses employés. Ce contrat de travail permet une période de probation si nécessaire, et pour la période probatoire à prolonger. En outre, en vertu de l`article 2090 du Code civil du Québec, les contrats de travail sont effectivement renouvelés pour une durée indéterminée lorsque l`employé continue de travailler cinq jours après l`expiration de la durée sans objection de la part de l`employeur. Les employeurs sont légalement tenus de donner aux employés qui ont travaillé pendant un mois ou plus une déclaration écrite de renseignements sur l`emploi. Cela doit se faire dans un délai de deux mois à compter du début de l`emploi.

Ce contrat de travail est conforme à l`exigence d`une déclaration écrite et peut être adapté pour les employés permanents à temps plein ou à temps partiel et pour les employés à durée déterminée. Les contrats de travail doivent être conformes à la Loi sur les droits de l`emploi 1996, à la Loi sur l`emploi 2002 et à la Loi sur l`égalité 2010. rnrn la Cour d`appel du Québec a statué que, pour déterminer quel type de contrat de travail était impliqué, la forme ne serait pas un atout pour la réalité de la relation de travail. À un moment où les employés sont régulièrement présentés avec des contrats contenant des dates de fin lors de leur embauche, la distinction entre les contrats à durée déterminée et à durée indéterminée est particulièrement pertinente et importante pour les employeurs du Québec. De nombreux employeurs sont surpris d`apprendre que les contrats de travail stipulant des dates de fin fixes ne sont pas nécessairement des contrats de durée déterminée, mais sont plutôt considérés comme des contrats indéterminés. Cela a des implications importantes, étant donné que les contrats à durée déterminée expirent simplement à l`arrivée du terme, mettant effectivement fin à la relation de travail entre les parties sans aucune autre formalité ou obligation de fournir un préavis. D`autre part, les employeurs qui désirent résilier des contrats de durée indéterminée doivent fournir un préavis raisonnable, comme l`exige la Loi sur les normes du travail et le code civil du Québec. Cela peut s`avérer coûteux. Au-delà de l`importance évidente d`une rédaction contractuelle minutieuse, la jurisprudence souligne également la pertinence du comportement des parties tout au long de la relation de travail.

Dans l`arrêt vissa c. AECOM Consultants Inc. (2017 QCCS 1818), la Cour s`est appuyée fortement sur l`objectif des négociations et sur le comportement des parties à la suite de la signature du contrat de travail afin de déterminer qu`elle était de durée déterminée. Le fait que l`employé a renégocié la date de fin proposée de l`employeur indiquait clairement que l`employé était au courant de la durée et qu`il s`attendait pleinement à ce que le contrat soit résilié à la date précisée.

Uncategorized